Modification n°1

    L'attestation de demande de logement sera complétée ainsi :

- Affichage de la 1ère commune souhaitée par le demandeur et du délai anormalement long. 
(affichage précisant "externe" et "mutation" quand ces délais sont différents)

- Dans le cadre "Avertissements" : Rajout du paragraphe  d)  concernant la loi Dalo.
d)Si votre demande n'a pas été satisfaite dans un délai considéré comme excessif et fixé par arrêté préfectoral, vous pouvez saisir la commission de médiation (voir les dispositions locales).

Vous pouvez aussi saisir cette commission, sans délai, si vous êtes dans l'un des cas suivants : 1)dépourvu de logement 2)menacé d'expulsion sans relogement 3)hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition 4)logé dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux 5)logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent ET avec au moins un enfant mineur ou bien si vous présentez un handicap ou avez à charge une personne handicapée.

- Les "dispositions locales" resteront remplies par le gestionnaire départemental afin de saisir la ou les adresses des commissions de médiation.
 

     Edition locale des attestations et des préavis de radiation retournés sous forme de
     fichiers ASCII (Option 2)

Le fichier batch renvoie un fichier à impression indirecte ( _tb.txt) contenant les données nécessaires à l’impression des attestations et des préavis de radiation. Par rapport à la version précédente, les informations suivantes sont ajoutées au fichier retourné:

- Pour l’attestation :
1ère commune demandée et les délais "externe" et "mutation" de sa zone délai

     - Pour la radiation :
      pas de changement

      Ces informations seront ajoutées à la fin de chaque ligne déjà existante de la
      manière suivante afin de ne pas perturber des logiciels qui traitent déjà ce fichier chez
      les organismes :

1;libelle1_service;libelle2_service;adresse1_service;adresse2_service;code_postal_service;
ville_service;tel;fax;email;nom_corres;genre_demandeur;nom_paternel;prenom;adresse1;
adresse2;code_postal;commune;num_unique;date_demande;date_renouvellement;
code_reservataire;param_dep;libelle1_service1_instructeur,libelle1_service2_instructeur;
libelle2_service1_instructeur,libelle2_service2_instructeur;
adresse1_service1_instructeur,adresse1_service2_instructeur ;
adresse2_service1_instructeur,adresse2_service2_instructeur;
code_postal_service1_instructeur,code_postal_service2_instructeur;
ville_service1_instructeur,ville_service2_instructeur;date_edition;
numero_interne;nom_marital;date_saisie;libelle_commune1;
delai_externe;delai_mutation 

- Rajout d'un critère de sélection (motif d'attente vide) afin d'extraire toutes les demandes hors délais qui n'ont pas de motif d'attente.  

II -    En batch, cette modification influence le type de traitement "6" (fichier en retour _hd2.txt)

Le format d’envoi est modifié pour ajouter le nouveau champ du filtre.
Le nouveau format d’envoi est le suivant (en gras le nouveau champ):
C4;6;C24;C26;C27;C32;C33;C49
Avec C49 = Motif d'attente vide (O = oui)
        
Seuls les deux premiers champs sont obligatoires. Si les champs C24 à C49 ne sont pas renseignés, le batch retourne le fichier avec l’ensemble des demandes hors délais du service.
Le contenu du fichier retourné reste inchangé.  

Modification n°4

I -    Ecran "Consultation et Edition des demandes " (Fonctions Gestionnaires et   Transactionnel/lieux d'enregistrement)

- Rajout du critère de sélection : motif d'attente vide.

II -   En batch, cette modification influence le type de traitement "5" (fichier en retour _td.txt)

Le format d’envoi est modifié pour ajouter le nouveau champ du filtre.
Le nouveau format d’envoi est le suivant (en gras le nouveau champ):
C4;5;C23;C24;C26;C27;C34;C35;C36;C37;C38;C39;C40;C41;C42 ;C43 ;C44 ;C45 ;C46 ;C47;C48;C49
Avec C49 = Motif d'attente vide (O = oui)
        
Seuls les deux premiers champs sont obligatoires. Si les champs C23 à C49 ne sont pas renseignés, le batch retourne le fichier avec l’ensemble des demandes du service.
Le contenu du fichier retourné reste inchangé.